⚖️ Lois régissant le secteur pétrolier aval

1- Lois régissant le secteur pétrolier aval

  1. Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval
  2. Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier
  3. Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux Lois sur les activités du secteur pétrolier aval
  4. Fusion des Lois n° 99-010 et n° 2004-003 régissant le secteur pétrolier
  5. Loi n°2026-006 du 14 Août 2026 fixant les principes régissant l'exercice de certaines activités de l'aval pétrolier par une entité habilitée par l'Etat malagasy
  6. Lettre Politique de l'Aval Pétrolier