💳 Droits d'autorisation des travaux pétroliers
Principe Général
Chaque autorisation de travaux pétroliers est assujettie au paiement à l’OMH d’un droit équivalent à cinq (5) pour mille du montant total des travaux. Lorsque l’autorisation de travaux n’est pas exploitée par le demandeur, l’assiette des droits dus est calculée sur la base du montant total du projet objet de la demande. Il en est de même, lorsque les travaux en cours sont définitivement abandonnés par le titulaire.
Éléments Inclus dans l'Assiette du Droit d’Octroi d’Autorisation:
- Terrains,
- Aménagement de terrains,
- Constructions métalliques,
- Bâtiments, génie civil et voiries,
- Tuyauteries et accessoires,
- Matériels pétroliers de mesure pour la vente et le remplissage des produits,
- Equipements électriques, d’éclairage (y compris générateurs) et autres matériels de signalisation,
- Matériels et équipements de servicing,
- Matériels et équipements pétroliers,
- Matériels de manutention fixes ou mobiles,
- Capacités de transport rattachées aux véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes,
- Laboratoires intégrés dans un dépôt, terminal, usine de blending ou raffinerie gérés ou contrôlés par un opérateur pétrolier titulaire de licence d’exploitation des hydrocarbures,
- Installations et aménagements portuaires, aéroportuaires et/ou ferroviaires exploités en exclusivité par les opérateurs pétroliers de la chaîne d’approvisionnement,
- Installations pétrolières spécifiques et/ou spécialisées exigées textes en vigueur. ou admises par les textes en vigueur.
Modalités de Paiement et Régularisation
Chacun des éléments ci-dessus doit être valorisé dans le dossier de demande d’autorisation, même à titre provisoire. Les cinq pour mille dus à l’OMH, établis sur la base des chiffres provisoires contenus dans le dossier de demande, doivent être versés à l’OMH, au moment du dépôt de ce dossier.
Aux fins de vérification, le titulaire est tenu de transmettre, à l’OMH, un état faisant sortir le montant final des travaux calculé sur la base du montant de chacun des éléments qui le composent.
Régularisation du Solde
Le solde, positif ou négatif entre le montant final des travaux et le montant figuré dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une régularisation du droit d’autorisation. La différence correspondante doit être, selon le cas, soit versée à l’OMH soit remboursée au titulaire.
Le titulaire ou l’OMH dispose d’un délai qui ne peut excéder **soixante (60) jours** à compter de la date de réception technique de l’installation ou équipement concerné (e) pour payer cette différence[cite: 56].
Majoration et Frais Déboursés
Le montant du droit d’octroi d’autorisation des travaux dû est majoré des frais réellement déboursés par l’OMH pour les visites des lieux prévus pour l’implantation de l’installation, les missions de réception technique de l’installation et/ou équipement considéré (e).
Ces frais sont constitués des éléments suivants :
- les frais de transport effectivement payés,
- les indemnités de mission comprenant la durée des parcours et les journées consacrées aux missions sus mentionnées.
L’indemnité journalière prévue à cet effet est fixée selon le taux applicable aux agents assermentés à la date de déplacement.
Important : Non-Remboursement des Droits
Ni la renonciation à l’autorisation des travaux déjà octroyée, ni l’abandon des travaux déjà commencés, ne dispensent le titulaire de son obligation de paiement du droit d’octroi afférent à cette autorisation, sauf cas de force majeure.
Par conséquent, les droits déjà payés ne sont plus remboursables, sauf si le demandeur ou le titulaire d’autorisation de travaux concerné apporte la preuve irréfutable de la faute commise par l’OMH.