Accueil > Textes réglementaires (Màj Décembre 2017)

Lois régissant le secteur pétrolier aval

• 1. Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval (JO n°2572 du 27 avril 1999 Ed spec P.1126) Télécharger Voir
• 2. Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier et modifiant certaines dispositions de la Loi n° 99-010 (JO n° 2911 du 28 juin 2004 P. 2415) Télécharger Voir
• 3. Fusion des Lois n° 99-010 et n° 2004-003 régissant le secteur pétrolier Télécharger Voir
• 4. Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux Lois sur les activités du secteur pétrolier aval (JO n° 2941 du 22 novembre 2004 P. 4507) Télécharger Voir